CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Article 1 - objet


Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de ventes des Produits aux Clients.
Les présentes Conditions sont complétées de la Notice légale .


Article 2 - définitions

Annonceur
Toute entreprise tierce susceptible de publier sur le site une annonce ou une publicité.

Client
Tout internaute commandant sur le Site un Produit.

Commande
Achat en ligne d’un Produit.

Consommateur
Tout Client faisant l’acquisition de Produits à titre personnel et sans revente ou mise à disposition lucrative à des tiers.

Panier
Ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.

Professionnel
Tout Client faisant l’acquisition de Produits en vue de leur revente ou de leur utilisation dans un cadre professionnel.

Produit
Tout article ou service vendu sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site dans les rubriques "Achats", "Accès pharmacie", "Accès crèche."

Site
Il s’agit du site Web www.actualbib.com édité par la société ACTUAL BIB ou tout futur exploitant.


Article 3 - Compte client – Acceptation des Conditions Générales de Vente

A la première Commande, le Client crée un compte Client. Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.
Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure dans le temps de leur validité.
Le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels.
Après chaque utilisation, le Client doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session.
Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

En créant un compte le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions. De convention expresse, seules les présentes Conditions ont valeur contractuelle, à l’exclusion de tout autre document ou conditions générales d’achat qui auraient pu être transmis par le Client.

En cas de changement de politique commerciale, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées.
Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.


Article 4 - Validité des offres sur le Site

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
Pour les Produits n'étant pas en stock les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas de commande d'un Produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte Client disponible sur le site et/ou par E-mail dans les meilleurs délais.
Seul le descriptif technique écrit des Produits engage ACTUAL BIB, les photographies sur le Site ne sont pas contractuelles.


Article 5 - Commande

A l’enregistrement de la Commande un numéro de Commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société ACTUAL BIB constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un Professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société ACTUAL BIB.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif et dûment acceptée par la société ACTUAL BIB donnera droit au seul remboursement des sommes versées sans possibilité pour le Client de réclamer un quelconque dédommagement.

A défaut de règlement sous dix (10) jours, la Commande est purement et simplement annulée.
Par ailleurs, ACTUAL BIB se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.
Sous réserve d’une décision contraire de l’administrateur judiciaire, en vertu de l’article L.622-13 du code de commerce, la Commande est résiliée de plein droit, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite du Client.


Article 6 - Conditions financières

Les prix figurant sur le site ACTUALBIB.com sont exprimés en Euros et s'entendent hors frais de port.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés.
Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation de la Commande.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la Commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.

[2 alternatives :]
[1. Vous pouvez générer vos factures électroniquement, nous sommes disponibles pour vous assister sur les conditions légales de la facture électronique.]
La facture est transmise par E-mail à la Commande.
[2. Une facture détaillée est adressée au Client dans le colis à livraison.]

Le prix est payable comptant le jour de la Commande. Le paiement de la Commande peut intervenir au choix du Client :
a)par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) : le client n'est débité qu'au moment de la   mise en expédition de sa commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option) ;
b)par chèque du montant TTC de la Commande, frais de port inclus, libellé à l’ordre de ACTUAL BIB envoyé à l’adresse de la   Notice. Avec pièce justificative d’identité et copie de la Commande ;
c)par chèque de banque ;
d)par mandat postal ;
e)par virement bancaire aux coordonnées suivantes [A COMPLETER]
f)par PAYPAL ®, aux conditions de ce service.
A tout moment et de plein droit, ACTUAL BIB se réserve le droit de refuser un règlement par chèque, invitant alors le Client par E-mail à choisir un autre mode de règlement dans les dix (10) jours.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque.
Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés doivent avoir donné leur accord de paiement avant toute livraison.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée de plein droit.

En tout état de cause, le transfert de propriété n’intervient sur la marchandise qu’à compter du complet paiement du prix.
Pour un Professionnel, en application de l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
L'acceptation du colis par le Professionnel entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus du montant de la facture impayée et des intérêts moratoires, d’une pénalité forfaitaire de 10,00 Euros HT.


Article 7 - Droit de rétractation

Le Consommateur, en application de l’article L 121-20 du code de la consommation et à l’exclusion de tout Professionnel, dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir un droit de rétractation de la Commande.

Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités.
ACTUAL BIB s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Consommateur.

Le remboursement intervient en recréditant le compte bancaire débité, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Les conditions de l’article ci-dessous « Retours de Produit(s) » s’appliquent. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, ACTUAL BIB pourra refuser de procéder au remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits suivants : CD, DVD, Vidéo, logiciels, journaux.


Article 8 - Livraison

ACTUAL BIB livre dans le monde entier, EX WORKS (EXW), INCOTERMS, version 2000.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client.

La livraison de la Commande se fait à l'adresse spécifiée par le Client.
Au choix du Client, la livraison est effectuée par LA POSTE (COLISSIMO) ou par un transporteur.
Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les délais d'expédition sont computés à partir de la date de paiement de la commande.

Les délais de livraison donnés à la Commande sont purement indicatifs.

Pour le Client Consommateur, conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation et sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de sept (7) jours suivant la date limite de livraison prévue, la Commande peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Pour les Clients Professionnels, en cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ quatre (4) semaines.

Le client devra vérifier, lors de la livraison, le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois (3) jours de la livraison, courrier ou email auprès de la société ACTUAL BIB et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur lui même.

Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.


Artilce 9 - Garantie

ACTUAL BIB certifie que les Produits sont conformes à la réglementation française.
Pour toute livraison dans l’Union européenne, ACTUAL BIB assure la garantie légale de conformité et de vices cachés sur les Produits.

Pour toute livraison hors de l’Union européenne, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la conformité du Produit aux normes applicables dans le pays de destination.
A l’international, ACTUAL BIB ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur les Produits.


Article 10 - Retour de produit(s)

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la Commande.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ACTUAL BIB, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre (4) jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

ACTUAL BIB.com ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou article déjà possédé par le client.

Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais du Client. Le Produit doit être adressé en COLISSIMO SUIVI à l’adresse de l’exploitant du Site précisé dans la Notice.
Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.


Artilce 11 - Propriété intellectuelle

Le vocable ACTUAL BIB est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.actualbib.com est protégé.
Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire.
Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.

Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation d’ACTUAL BIB.


Article 12 - Publicité

ACTUAL BIB se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du Site et des services.
ACTUAL BIB se dégage de toute responsabilité quant au message et au contenu des annonces publicitaires diffusées sur le Site.


Article 13 - Responsabilité

• Accès et fonctionnement du Site

ACTUAL BIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.
Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu pendant une certaine période.
Dans la mesure du possible, ACTUAL BIB s’efforcera d’en avertir les Clients.

ACTUAL BIB décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

• Prise et exécution d’une Commande sur le Site

ACTUAL BIB exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé.
Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ACTUAL BIB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux du fournisseur ou du fabricant.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ACTUAL BIB est dégagée de toute responsabilité.

La responsabilité d’ACTUAL BIB ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité d'ACTUAL BIB ne saurait excéder le montant de 150 €.


Article 14 - Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur. La présente disposition ne s’applique pas au Client consommateur.


Article 15 - Informatique et libertés

Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette déclaration porte le numéro 000000000.

L'internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il doit écrire un courrier électronique à l’adresse webmaster@actualbib.com.


Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des présentes, seule la version française fait foi.

En cas de différend, compétence expresse est attribuée, pour les Professionnels, aux tribunaux de RENNES.